CONDITIONS GÉNÉRALES – PARTICULIERS

Table des matières

• Article 1 – Identité du vendeur
• Article 2 – Champ d’application et conditions
• Article 3 – Offre et commande
• Article 4 – Droit de rétractation
• Article 5 – Prix
• Article 6 – Paiement
• Article 7 – Durée de conservation
• Article 8 – Livraison et exécution
• Article 9 – Force majeure
• Article 10 – Propriété intellectuelle
• Article 11 – Questions, réclamations et litiges

Article 1 – Identité du vendeur

Mijten SA
Staatsbaan 100
3460 Bekkevoort
Belgique

info@mijten.be
www.mijten.be
+32 (0)13 77 13 58

BE 0400 947 718 – RPM Hasselt
BIC KREDBEBB – IBAN BE91 7340 0495 3776

Article 2 – Champ d’application et conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre que nous vous adressons en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché exclusivement à des fins non professionnelles.

Nous livrons uniquement en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser votre commande.

Pour passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de faire passer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Si nous constatons qu’une commande a été passée par un mineur, nous pouvons la refuser.

Le fait de passer une commande sur le site vaut acceptation expresse de nos conditions générales de vente, qui sont toujours disponibles sur le site.

Si des conditions particulières supplémentaires s’appliquent en plus des présentes conditions générales, ce qui précède s’applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre nos conditions générales et ces conditions particulières, vous pouvez, en tant que consommateur, invoquer le texte qui vous est le plus favorable.

Article 3 – Offre et commande

Lorsqu’une offre n’est valable que pendant une période limitée ou est soumise à certaines conditions, nous le mentionnons expressément dans notre offre.

Nous décrivons toujours de la manière la plus complète et précise possible ce que nous vous vendons et le déroulement du processus de commande. La description est dans tous les cas suffisamment détaillée pour vous permettre de faire une bonne évaluation. Lorsque nous utilisons des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des biens et/ou services proposés. Une erreur manifeste reste toutefois possible et, si nous nous sommes manifestement trompés, nous ne sommes pas tenus d’effectuer la livraison.

Votre commande est complète et le contrat entre nous devient définitif dès que nous confirmons votre commande par e-mail et que nous avons reçu l’autorisation de l’émetteur de votre carte pour la transaction effectuée par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Bancontact/Mister Cash, Mastercard, Maestro, Visa et KBC Online. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser votre paiement, nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard de livraison et/ou d’une non-livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valable au nom du titulaire de la carte enregistrée ne sont ni acceptées ni traitées.

Pour acheter un produit, ajoutez-le à votre panier. Accédez ensuite à votre panier et choisissez de passer la commande. Connectez-vous ou créez un nouveau compte, puis saisissez l’adresse de livraison. Choisissez ensuite votre mode de paiement. Lors de la dernière étape, une page récapitulative s’affiche : vous acceptez les conditions générales et effectuez le paiement selon le mode choisi. Une fois ces étapes terminées, votre achat est définitif.

Nous préparons ensuite la commande et la transmettons au transporteur. Les commandes jusqu’à 200 kg inclus sont expédiées par service de colis. Un e-mail vous est envoyé avec des informations sur la livraison flexible et un large choix d’options de livraison. Les commandes à partir de 200 kg sont expédiées sur palette et livrées par l’un de nos transporteurs.

Article 4 – Droit de rétractation

Lorsque vous achetez des biens ou des services auprès de nous, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour décider que vous ne souhaitez pas les conserver. Vous pouvez alors retourner votre commande, à condition qu’elle soit dans son emballage d’origine et non endommagée. Les frais de retour sont à votre charge.

Les frais directs de retour des biens sont donc à votre charge. Le colis peut être renvoyé par le service de colis de votre choix, tel que GLS ou bpost. S’il s’agit d’une ou de plusieurs palettes, nous organisons l’enlèvement de retour, à condition que les frais correspondants aient été payés à l’avance par le consommateur.

Nous mettons tout en œuvre pour vous rembourser le prix d’achat et les frais d’expédition dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception de votre produit par notre service des retours.

Pendant les 14 premiers jours suivant la livraison, nous attendons de vous que vous manipuliez la commande et son emballage avec soin. Si vous souhaitez encore pouvoir retourner les biens comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez les conserver. Les biens retournés ne peuvent pas avoir été utilisés. Ils doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine.

Pour exercer rapidement et correctement votre droit de rétractation, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’une livraison de biens, vous pouvez choisir l’une des deux options suivantes :

• Remplissez le formulaire de contact de la boutique en ligne et indiquez « demande de retour » ainsi que le numéro de commande dans votre message.
• Envoyez un e-mail à customerservice@mijten.be en mentionnant le numéro de commande. Vous pouvez éventuellement utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants/la prestation de services suivante (*).
• Commandé le (*)/Reçu le (*).
• Votre nom et votre adresse.
• (*) Biffez la mention inutile.

Article 5 – Prix

Pendant la période indiquée dans notre offre, nos prix ne changent pas, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Nos prix comprennent tous les impôts et taxes. Vous n’aurez donc pas de surprise. Des frais d’expédition sont toutefois facturés en fonction de la quantité commandée. Dans ce cas, nous les indiquons toujours clairement au cours du processus de commande, avant que vous ne finalisiez votre achat.

Aperçu des frais de livraison en Belgique

• 300 kg ou plus : livraison gratuite
• Jusqu’à 20 kg inclus : 3,99 €
• Plus de 20 kg et jusqu’à 40 kg inclus : 5,99 €
• Plus de 40 kg et jusqu’à 60 kg inclus : 7,99 €
• Plus de 60 kg et jusqu’à 80 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 80 kg et jusqu’à 100 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 100 kg et jusqu’à 160 kg inclus : 14,99 €
• Plus de 160 kg et jusqu’à 200 kg inclus : 19,99 €
• Plus de 200 kg et jusqu’à 220 kg inclus : 14,99 €
• Plus de 220 kg et jusqu’à 240 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 240 kg et jusqu’à 300 kg : 4,99 €

Aperçu des frais de livraison aux Pays-Bas et au Luxembourg

• 300 kg ou plus : livraison gratuite
• Jusqu’à 20 kg inclus : 3,99 €
• Plus de 20 kg et jusqu’à 40 kg inclus : 5,99 €
• Plus de 40 kg et jusqu’à 60 kg inclus : 7,99 €
• Plus de 60 kg et jusqu’à 80 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 80 kg et jusqu’à 100 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 100 kg et jusqu’à 160 kg inclus : 14,99 €
• Plus de 160 kg et jusqu’à 200 kg inclus : 19,99 €
• Plus de 200 kg et jusqu’à 220 kg inclus : 14,99 €
• Plus de 220 kg et jusqu’à 240 kg inclus : 9,99 €
• Plus de 240 kg et jusqu’à 300 kg : 4,99 €

Article 6 – Paiement

Nous acceptons uniquement les paiements effectués au moyen des modules de paiement disponibles sur notre site.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont transmises sur Internet sous forme chiffrée au moyen de la technologie SSL. Aucun logiciel spécial n’est nécessaire pour payer avec SSL. Vous reconnaissez une connexion SSL sécurisée au symbole de cadenas affiché dans votre navigateur.

Article 7 – Durée de conservation

Les produits alimentaires ont une durée de conservation limitée. Nous n’utilisons pas de conservateurs artificiels pour prolonger la durée de conservation de nos produits. Après leur fabrication, les produits ont donc une durée de conservation limitée. Nous visons une durée de conservation minimale de deux mois au moment de la livraison.

Article 8 – Livraison et exécution

Tous les biens et services sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsqu’un article est en stock, il est livré à votre adresse selon les délais indiqués ci-dessous. Lorsqu’un article n’est pas en stock dans la boutique en ligne, nous vous contactons.

Pour la livraison de colis (commandes jusqu’à 200 kg inclus) en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, nous visons les délais suivants :

• Commande passée le samedi, le dimanche ou le lundi avant 15 h : livraison le mercredi.
• Commande passée le mardi avant 15 h : livraison le jeudi.
• Commande passée le mercredi avant 15 h : livraison le vendredi.
• Commande passée le jeudi avant 15 h : livraison le lundi.
• Commande passée le vendredi avant 15 h : livraison le mardi.

Pour la livraison de palettes (commandes à partir de 200 kg) en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, nous vous contactons afin de convenir d’un rendez-vous et nous nous efforçons de livrer dans les meilleurs délais. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informons toujours avant l’expiration du délai de livraison prévu. Si nous ne le faisons pas, vous pouvez renoncer sans frais à votre commande. Dans ce cas, nous vous remboursons au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution du contrat.

Nos expéditions s’effectuent toujours à nos risques. Vous ne devez donc pas vous inquiéter des biens perdus pendant l’expédition. Toutefois, si vous nous retournez des biens dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, vous êtes responsable du transport.

Si les biens livrés ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles mentionnés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles commandés, vous devez nous le signaler dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours, puis retourner les articles dans les 14 jours calendrier suivant leur réception (voir article 4).

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un dommage consécutif résultant d’une livraison tardive ou d’une non-livraison imputable au transporteur. Dans ce cas, notre responsabilité reste limitée à la valeur des articles dont il est démontré qu’ils n’ont pas été reçus par le client.

Article 9 – Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus d’exécuter nos obligations. Nous pouvons alors soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

Constitue un cas de force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de nos obligations. Sont notamment concernés les grèves, incendies, pannes d’exploitation, pannes d’énergie, perturbations d’un réseau ou d’une connexion de télécommunication ou des systèmes de communication utilisés, l’indisponibilité de notre site à un moment donné, ainsi que l’absence ou le retard de livraison de fournisseurs ou d’autres tiers auxquels nous faisons appel.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Notre site, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à nos fournisseurs ou à d’autres ayants droit.

Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article. Vous ne pouvez notamment pas copier ni reproduire des dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation écrite, préalable et expresse.

Article 11 – Questions, réclamations et litiges

Nous espérons naturellement que tous nos clients sont entièrement satisfaits. Si vous avez néanmoins une réclamation, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact de la boutique en ligne ou à l’adresse customerservice@mijten.be. Nous nous efforçons de répondre dans les cinq jours ouvrables.

Nous répondons volontiers à vos questions. Le moyen le plus rapide consiste à contacter notre service clientèle à l’adresse customerservice@mijten.be ou au moyen du formulaire de contact de la boutique en ligne. Nous nous efforçons de répondre dans les cinq jours ouvrables.

Tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et seuls les tribunaux belges compétents sont habilités à connaître des litiges. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit devait néanmoins s’appliquer, l’interprétation des présentes conditions générales se référera en premier lieu à la législation belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES – ENTREPRISES

1. Nos offres et devis sont sans engagement, sauf s’ils comportent une option et une durée de validité expressément déterminées par nous. Pour nous engager, toute affaire, même traitée par nos agents, doit être confirmée par écrit par nos soins. Les engagements de quelque nature que ce soit pris par un préposé de MIJTEN SA ne sont valables qu’après confirmation par un mandataire dûment habilité et documenté, sur présentation de la publication au Moniteur belge.

2. Par le seul fait de passer commande, le cocontractant accepte expressément les présentes conditions générales, qui régissent le contrat et auxquelles il ne peut être dérogé que par convention écrite expresse. Il renonce dès lors à l’application de ses propres conditions contractuelles, générales ou particulières. L’acceptation de l’offre implique que l’autre partie renonce à l’application des dispositions de ses conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables.

3. Les marchandises sont livrées en fonction de leur disponibilité et de nos possibilités de préparation, de chargement et de transport ainsi que, le cas échéant, de celles de nos fournisseurs.

4. Nonobstant toute indication figurant dans des conditions particulières de marché, il est expressément convenu que les délais sont toujours donnés à titre purement indicatif et qu’en cas de retard, ils ne confèrent au cocontractant aucun droit à une indemnité, une pénalité ou une résolution. Il ne peut être dérogé à ce qui précède que par une convention écrite expresse et préalable. Sauf convention écrite expresse, nous nous réservons le droit d’effectuer les livraisons en une ou plusieurs fois, à notre convenance.

5. Les marchandises restent, même après leur livraison et par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, la propriété exclusive de MIJTEN SA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, principal, intérêts et frais compris. À défaut de paiement, nous nous réservons le droit de venir reprendre les marchandises. Le cocontractant est responsable des frais que MIJTEN SA doit exposer à cette fin ; ces frais sont payables à première demande, sur présentation des factures et notes de frais.

   Avant le transfert de propriété visé au paragraphe précédent, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à confier les marchandises en dépôt, à les modifier, à les aliéner, à les grever de droits personnels ou réels au profit de tiers, ni à en disposer de quelque autre manière. Sauf convention contraire, nous conservons la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral, intérêts et frais compris. Tous les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison. Si le prix ou les échéances convenues ne sont pas réglés à leur date d’échéance, nous avons le droit de résoudre la vente par simple notification de notre décision et de revendiquer les marchandises encore présentes chez l’acheteur, contre remise d’une note de crédit correspondant à leur valeur résiduelle.

6. Tous les paiements doivent être effectués au siège de MIJTEN SA, au comptant, nets et sans escompte, lors de la conclusion du contrat, sauf disposition expresse contraire dans la confirmation de commande. L’acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n’emporte aucune novation et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette ni aux intérêts et indemnités mentionnés ci-après.

   À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt conventionnel de retard de 12 % par an est dû sur le solde impayé, avec au minimum l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À défaut de paiement à l’échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 % pour les montants inférieurs à 2 500,00 € et de 10 % pour les montants supérieurs à 2 500,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250,00 €, ainsi que des frais engagés pour le recouvrement de la créance, y compris les honoraires d’avocat conformément à l’article 6 de cette même loi.

   En cas d’annulation de la mission, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix contractuel, majorée de la valeur des prestations déjà exécutées au moment de l’annulation et/ou des montants dus aux fournisseurs de MIJTEN SA.

7. Tout retard de paiement ou toute inexécution de l’une des obligations essentielles du cocontractant rend immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

8. Au cours de l’exécution d’une vente, nous avons le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons, à notre choix, en tout ou en partie, si les conditions de paiement et/ou d’autres obligations essentielles du cocontractant ne sont pas respectées. Cette suspension ou annulation s’applique sans préjudice des autres conséquences du non-respect des conditions de paiement et/ou des autres obligations essentielles par le cocontractant.

9. Aucune réclamation, à quelque titre que ce soit, n’autorise le cocontractant à suspendre ou à différer le paiement du montant total de la facture, ni même d’une partie de celui-ci. Les marchandises sont réputées acceptées au moment de la livraison. Pour être valables, les réclamations concernant une non-conformité ou un défaut apparent doivent être communiquées à MIJTEN immédiatement lors de la livraison. L’utilisation des marchandises livrées, même partielle, vaut de plein droit acceptation de l’ensemble de la livraison.

   Toute contestation relative au montant de la facture doit être introduite par écrit auprès de MIJTEN et lui parvenir dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Sauf preuve contraire, les parties reconnaissent et acceptent que la facture est réputée reçue au plus tard le deuxième jour suivant sa date.

   Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, MIJTEN limite sa garantie sur les marchandises livrées à celle accordée par le fournisseur. Dans la mesure où les conditions et l’étendue de cette garantie le permettent, l’intervention de MIJTEN sera en tout état de cause limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du prix payé, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation supérieure. MIJTEN ne pourra jamais être tenue responsable de l’inexécution par un fournisseur de ses obligations relatives à la garantie, notamment en cas de faillite de celui-ci.

   MIJTEN n’est pas responsable de la perte ni des dommages matériels ou autres, de quelque nature que ce soit, subis par le client ou un tiers lors de l’utilisation ou de la consommation des marchandises. Pour tous les produits, MIJTEN recommande aux utilisateurs de lire et de respecter la notice. MIJTEN n’est pas responsable des vices cachés, sauf convention expresse contraire.

10. Toute annulation, même partielle, par le cocontractant requiert notre accord écrit quant à l’annulation elle-même et à ses conditions. À défaut, l’article 6, alinéa 3, s’applique.

11. La résolution du présent contrat par le cocontractant, pour quelque raison que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

    • la restitution immédiate, aux frais du cocontractant, des marchandises livrées et non encore consommées ; le cocontractant nous garantit la possibilité de les faire enlever immédiatement, nous y autorise et nous permet d’accéder à tout lieu où elles se trouvent ;
    • l’obligation pour le cocontractant de nous indemniser de tout dommage prévisible ou imprévisible subi en raison de la résolution ou à la suite de celle-ci ;
    • la possibilité pour nous de poursuivre la résolution du contrat en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations essentielles, de faillite, de dépôt d’une demande de concordat, de suspension de paiement ou de saisie de nos marchandises.

12. Le cas fortuit ou la force majeure nous donne le droit de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de tout ou partie du contrat, sans indemnité de quelque nature que ce soit. Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou y sont assimilés : guerre, mobilisation, état de siège, insurrection, troubles sur la voie publique, blocus, contingentement, grèves partielles ou générales — d’origine sociale, politique ou autre, légales ou sauvages —, lock-out, épidémie, quarantaine, intempéries considérées ou non comme catastrophe nationale, incendie, explosion, inondation ou destruction de machines, en Belgique ou à l’étranger, dans les usines de nos fournisseurs ou chez tout autre intervenant de ceux-ci, lorsque ces événements ont une incidence grave sur la fabrication, le stock, la manutention ou le transport des marchandises ou des matières premières nécessaires à leur fabrication.

13. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité du contrat. Dans ce cas, les parties veilleront à remplacer la clause nulle par une clause valable produisant, dans les limites légales, le même effet que la clause déclarée nulle.

14. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présents contrats relèvent expressément de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt. Les lettres de change n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause formelle attributive de compétence, même si le cocontractant réside ailleurs. Mijten SA se réserve le droit de porter l’affaire devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du cocontractant.